Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 16
Versions de la disposition
16. Pour obtenir le renouvellement d’un permis, le titulaire doit satisfaire aux conditions de délivrance prévues à l’article 10.
Malgré que la personne, société ou autre entité satisfasse à l’ensemble de ces conditions de délivrance, la Commission peut refuser de renouveler son permis dans l’un ou l’autre des cas prévus à l’article 11.
La Commission peut également refuser une demande de renouvellement de permis lorsque le titulaire fait défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations prévues aux articles 21 à 26.
En vig.: 2020-01-01
16. Pour obtenir le renouvellement d’un permis, le titulaire doit satisfaire aux conditions de délivrance prévues à l’article 10.
Malgré que la personne, société ou autre entité satisfasse à l’ensemble de ces conditions de délivrance, la Commission peut refuser de renouveler son permis dans l’un ou l’autre des cas prévus à l’article 11.
La Commission peut également refuser une demande de renouvellement de permis lorsque le titulaire fait défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations prévues aux articles 21 à 26.
